Conditions générales de vente
Conditions de vente du Domaine Du Mimosa :
1.Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Etats des lieux et inventaire
Un état des lieux contradictoire sera effectué et à défaut les Organisateurs reconnaissent que les locaux mis à leur disposition sont en parfait état d’usage et s’engagent à les maintenir dans le même état pendant toute la durée de la manifestation. Toute dégradation et dégât dans les zones réservées seront facturés aux Organisateurs, signataires du présent contrat après établissement d’un devis ou sur présentation de factures.
9. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
10. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc…) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
11. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
12. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
13. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15.Règlements intérieurs
La propriétaire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.
Le nombre de participants présents ne pourra en aucun cas dépasser le nombre prescrit pour chaque lieu sans accord du propriétaire. Au cas où ce nombre serait dépassé, après accord préalable avec les propriétaires, toute personne supplémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 60 € par jour.
Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour le déroulement de la location ou pour les personnes présentes, y compris le personnel du domaine, sera refusé.
Une tenue correcte et un comportement respectueux seront exigés.
Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du domaine sans possibilité d’être remboursé du prix payé, les propriétaires se réservant le droit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.
Le client doit s’assurer de l’application du décret n°2017-1244 du 7 aout 2017 dispositions applicables aux bruits de voisinage.
Le client doit s’assurer de l’application du décret N°98_1143 du 15 décembre1998 fixant les conditions d’émission de bruits. Aucune soirée festive ne pourra être réalisé sur le domaine sans accord préalable du propriétaire. Le locataire devra respecter exclusivement les locaux mis à sa disposition pour l’évènement.
Aucun feu d’artifice, pétard ou autres produits d’artifices ne pourra être tiré sur le domaine en dehors des prestataires sélectionnés par le Domaine du Mimosa et après accord du propriétaire gérant. Tout jeu de ballon tels que foot, rugby ou autres sont formellement interdit.
Toute forme d’escalade dans les arbres ou structures du domaine, intérieures comme extérieures, telles que pierres, murs ou autres est également interdite.
Le camping et le stationnement de camping-cars sont strictement interdit.
En cas de manquement à cette règle, un arrêt immédiat de la prestation sera imposé par les propriétaires.
Les propriétaires se réservent la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de tout préjudice qu’il aurait pu subir du fait de l’inobservation par le client de l’une des quelconques dispositions des présentes et de toutes dégradations de la part du client.
16. Sécurité
Les propriétaires déclinent toute responsabilité en cas d’accident, vol, vandalisme, incendie qui pourraient survenir sur le Domaine du Mimosa et demande aux organisateurs, signataires du présent contrat, de bien vouloir en informer leurs convives ainsi que l’ensemble des prestataires.
Le Domaine du Mimosa dispose de 1 piscine. La surveillance doit s’effectuer sous la responsabilité des organisateurs signataires. La responsabilité des propriétaires ne pourra être engagée.
En cas de manquement à ces règles, les propriétaires du Domaine du Mimosa se réservent le droit d’arrêter la prestation et se dégagent de toute responsabilité en cas d’accidents qui pourraient survenir.
17. Assurance
Le client devra s’assurer contre les risques locatifs occasionnels et déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile. Les propriétaires déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à toutes types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à mains, matériels appartenant aux clients ou qui lui seraient confiés).
De même, le client veillera en bon père de famille aux matériels et locaux utilisés pour l’événement afin qu’il ne puisse subir aucune détérioration ou casse. En cas de dégradation faite par le client, une indemnisation immédiate pourra être exigée.
18.Données personnelles
Les données à caractère personnel communiquées par le client feront l’objet d’un traitement informatisé par le propriétaire notamment dans le cadre de l’exécution et de la gestion de sa relation contractuelle avec le client et son intérêt légitime à améliorer la qualité et l’excellence opérationnelle des services proposés à ces clients ou encore du respect de certaines obligations réglementaires.
19.Spécial Covid :
En cas d’interdiction pour le client d’accéder à la propriété à la suite d’une décision générale du gouvernement Français ou restrictions générales des voyages ou des passages de frontières décidées par le gouvernement du pays du lieu de résidence habituel du client, Il sera proposé au client un report dans un délai de 6 mois aux mêmes conditions et sans coûts additionnels pour le client en fonction des disponibilités de la propriété.
Si le report est au-delà de 6 mois, le tarif en vigueur de la saison sera appliqué.
La mise en place de mesures de surveillance médicale, quarantaine, limitation de personnes , port du masque ou toutes mesures de santé publique ou personnelles équivalentes n’est pas considérée comme une impossibilité de déplacement.
Dans le cas où les propositions de report seraient refusées par les organisateurs et l’annulation à l’initiative des organisateurs, les sommes avancées pour la réservation seront acquises au propriétaire.
20.Force majeure
La Propriétaire se réserve le droit de reporter à tout moment et sans préjudice une location pour raison grave, notamment en cas de dégradation partielle ou totale des lieux, évènement grave pouvant affecter la sécurité des personnes, cas de force majeure, travaux urgents nécessaires à la sécurité des personnes et des biens.
Les organisateurs, signataires du présent contrat, ne pourront pas dans ce cas prétendre à un dédommagement quelconque.
Un report sera proposé dans un délai de 6 mois suivant les disponibilités du domaine aux mêmes conditions.
Si le report s’avérait impossible dans un délai de 6 mois, le tarif en vigueur de la saison sera appliqué.
Dans le cas où les propositions de report seraient refusées par les organisateurs et l’annulation à l’initiative des organisateurs, les sommes avancées pour la réservation seront acquises au propriétaire.
21. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.